J.O. Numéro 182 du 8 Août 1999
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Texte paru au JORF/LD page 12023
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Décret du 3 août 1999 portant délégation de signature
NOR : AGRA9901670D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 20 octobre 1998 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
Vu le décret du 21 juillet 1999 portant délégation de signature,
Décrète :
Art. 1er. - Après l'article 1er du décret du 21 juillet 1999 susvisé, sont ajoutés des articles 2 et 3 ainsi rédigés :
« Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée, M. Claude Rozot, administrateur civil hors classe, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, les propositions d'ordonnances de paiement inférieures à 500 000 F et les propositions d'ordonnances de délégations de crédits, les mémoires devant les juridictions administratives, les mandatements d'avocats, les demandes d'expertises et les arrêtés relatifs aux rentes.
« Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Claude Rozot, Mme Adeline Bard, agent contractuel, a délégation pour signer les pièces et décisions visées à l'article 2 ci-dessus. »
Art. 2. - Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 août 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany